Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 141 triés par pertinence — trier par date
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2022
Les vaccins ont prouvé leur efficacité dans la protection contre les formes graves de la covid-19 et sauvent des vies. La septième vague démontre toutefois qu'ils ne permettent pas de stopper la propagation du virus. On peut être vacciné, comme le sont 54 millions de Français, tout en étant porteur du virus et contribuer ainsi à sa transmission si l'on ne respecte pas les gestes barrières. Cela prouve que la vaccination n'est donc pas le bon outil pour lutter contre la transmission lors des déplacements. À l'inverse, le test protège la société car, en empêchant les personnes contaminées de se déplacer, il brise la chaîne de contamination. Il doit donc être ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2022
Monsieur le ministre, je suis étonné. Je vous ai connu comme maire d'Angers. Lors d'un conseil municipal, vous aviez eu une colère très remarquée contre une autre élue qui vous avait interpellé à propos de la construction d'une énième zone commerciale sur des terres agricoles. Vous aviez accusé vos opposants de vouloir réguler les naissances et fermer les frontières, et le reste de votre réponse consistait à dire, pour l'essentiel, qu'il ne fallait pas lutter contre l'artificialisation des sols – et que, de toute façon, il n'était pas possible de le faire. Je vois que le fond de votre pensée a changé. Comme vous l'avez dit vous-même, nous payons cinquante ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/09/2022
Avec des collègues parlementaires et des représentants du Syndicat des avocats de France, j'ai visité le centre de rétention administrative de Vincennes. Les personnes placées ainsi que les policiers se plaignent des conditions déplorables de cette rétention, qui ressemble plus à une détention : dans ce centre, on perd sa dignité en même temps que sa liberté. Aux yeux de la Cour européenne des droits de l'homme, nous sommes des multirécidivistes de la maltraitance et du déshonneur. Depuis février 2022, le centre de rétention abrite un Guinéen, arrivé mineur en France et porteur du VIH. Le médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 21/09/2022
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 12/10/2022
Je dois d'abord exprimer mon désaccord quant à l'effort consenti au profit des collectivités territoriales. En effet, avec un montant de 430 millions d'euros, le filet de sécurité a de bien grosses mailles et ne profitera qu'à 8 000 communes sur un total de 34 000, soit 22 % d'entre elles. Le 5 octobre, l'Association des maires de France a souligné la nécessité de prendre des mesures immédiates face au coût de l'énergie, car les prix proposés dans les nouveaux contrats ne sont plus tenables ni acceptables. Même à l'échelle locale, des profiteurs de crise spéculent en utilisant ce moment politique de détresse pour s'enrichir aux dépens des collectivités ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
La course à l'échalote électorale avec l'extrême-droite est ouverte dans le camp des républicains. On ne peut pas dire que la rétention est une solution efficace quand seulement 42,5 % des personnes placées en CRA sont éloignées. La durée d'enfermement a été allongée. En 2003, elle était de 32 jours ; en 2011 on est passé à 45 jours ; en 2018, nous en étions à 90 jours. Visiter un CRA permet de constater que ces centres constituent une perte de temps et de moyens, ce que les services reconnaissent eux-mêmes. M. Ciotti n'a pas utilisé son droit de visite de ces lieux de privation de liberté. La France a été condamnée à huit reprises par la Cour ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
À la suite de la crise du covid, la nationalité française a été accordée à bon nombre de personnes qui étaient en première ligne – des infirmières, des aides-soignantes ou des caissières. Cet amendement est un drame absolu, qui n'a aucun rapport avec les tragédies qui ont lieu en Méditerranée, et votre objectif est de pénaliser encore plus les travailleurs immigrés, qui contribuent pourtant à la vie de ce pays.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Monsieur le ministre, la dernière fois que nous vous avons reçu en commission, je vous avais demandé la libération d'un Guinéen séropositif du centre de rétention de Vincennes. Vous aviez produit son fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) sans vous soucier de son état de santé. Il y a deux jours, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a suspendu la décision de placement en centre de rétention. Je vous avais pourtant demandé de vous conformer au droit international et européen, en respectant le droit à la vie privée et familiale et à la dignité humaine, et d'arrêter de faire la courte échelle à l'extrême droite sur l'asile et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Avec cet amendement d'appel, notre groupe dénonce les conséquences dramatiques de la dématérialisation des procédures pour l'accès des étrangers au droit. Il propose de créer un nouveau programme afin d'augmenter les effectifs dans les préfectures et les sous-préfectures. Il était clairement expliqué dans le projet de budget pour 2022 de la mission Administration générale et territoriale de l'État que « Le programme " administration numérique pour les étrangers en France "(ANEF) a pour objectif la dématérialisation de " bout en bout "des process métier " étranger " : asile, immigration et accès à la nationalité française. » Ce programme a vocation à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Devons-nous préférer le contrôle de la régularité du séjour ou le sauvetage des vies humaines ? La politique menée jusqu'à présent par la France, soutenue par le nouveau pacte européen sur les migrations et l'asile présenté en 2020, s'inscrit dans une logique répressive et sécuritaire. Ce choix de l'endiguement et des expulsions se fait au détriment d'un accueil qui garantirait la dignité et les droits fondamentaux. Cette approche accroît les risques sur les routes migratoires et rend inévitable le recours à des passeurs, ce qui fait de nous les complices de leur action. C'est pourquoi le HCR appelle les États à ne renvoyer vers la Libye aucune des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Sous couvert d'organisation de la Coupe du monde de rugby en 2023 et des Jeux olympiques et paralympiques en 2024, la loi « sécurité globale » a attribué aux acteurs de sécurité privée de nouvelles prérogatives. Comme à chaque fois, ces délégations ne sont pas limitées dans le temps, ce qui tendrait à indiquer qu'elles participeraient à un projet de sécurité beaucoup plus globale. On voit que des événements festifs et fédérateurs pourraient servir à justifier des mesures bien plus contestables.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Cet amendement de repli vise à interdire toute possibilité d'équiper les drones et aéronefs avec des armes. Comme tout bon trentenaire, j'ai grandi avec la science-fiction. À Nantes, le grand festival des Utopiales y est d'ailleurs consacré. Utopies, dystopies… à La France insoumise, nous y sommes sensibles ! La littérature a parfois des vertus anticipatrices mais j'espère que, dans la patrie des droits de l'homme, nous n'en viendrons pas à armer des drones. La pensée de la « technopolis » m'inquiète et un monde à la RoboCop ou à la Star Wars ne m'intéresse pas.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Il s'agit de retirer la qualité d'agent de police judiciaire aux élèves officiers de la police et aux élèves commissaires. Un étudiant n'est pas destiné à être mis au travail. Dans une situation périlleuse, les jeunes agents pourraient mettre en danger leur vie et celle des autres, comme nous l'avons vu pour les refus d'obtempérer. Il est inutile d'accentuer les risques.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Claire Hédon, la Défenseure des droits, nous a alertés sur le fait qu'avec l'AFD, le recours est très complexe, quasiment impossible. Décidément, nous sommes, en France, les champions de l'évaluation tardive : nous allons procéder à une extension des AFD sans les avoir évaluées, tout comme nous allons généraliser au pays entier l'expérimentation menée dans les outre-mer de la réforme de la PJ. Pour ce qui est de la filouterie – le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer de se faire servir de la nourriture, du carburant, ou de se faire transporter, par exemple –, Claire Hédon a ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Nous voudrions rappeler à M. le ministre que nous sommes toujours favorable au démantèlement de la brigade anticriminalité (BAC). L'objectif de la BAC est de procéder à des interpellations en flagrant délit. Pourtant, elle est connue pour être l'une de nos institutions les plus violentes et les plus brutales. Par cette logique de raid dans les quartiers populaires, elle est surtout l'exemple même de la politique du chiffre. La BAC a été fondée en 1971 par Pierre Bolotte, ancien haut fonctionnaire responsable des morts en Guadeloupe en 1967. La BAC, c'est une gestion coloniale de la sûreté dans les quartiers populaires, et c'est une police antipauvres. Notre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Il s'agit de revenir sur les contrôles d'identité au faciès. Déjà, dans son rapport de 2017, le Défenseur des droits Jacques Toubon relevait qu'ils étaient de plus en plus lourdement ressentis dans notre société, ce que Claire Hédon a confirmé lors de son audition. Quant au rapport Vigouroux sur les actes et propos racistes et discriminants au sein de la police, que Mediapart a réussi à faire sortir des tiroirs où il était resté plus de six mois en portant un recours devant la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada), il appelle à nommer le phénomène par son nom : racisme. On le sait depuis plus de trente ans, les contrôles au faciès ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Depuis quatre ans, nous déplorons, lors de manifestations, 992 signalements, 6 mains arrachées, 30 éborgnements, 353 blessures à la tête, 4 décès. Il semble de surcroît que des grenades lacrymogènes instantanées GLI-F4, pourtant interdites depuis 2020, aient été utilisées pour disperser la manifestation de Sainte-Soline. La Défenseure des droits l'a elle-même reconnu : le maintien de l'ordre dans les manifestations succombe à la tentation du face-à-face. La Belgique, qui est mon autre pays, a choisi un modèle différent, celui de la gestion négociée de l'espace public, en privilégiant l'accompagnement des manifestations, la coorganisation et la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
L'amendement tend à restaurer l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), supprimé en octobre 2019 par le ministre de l'intérieur Christophe Castaner, mais en en faisant une institution autonome, indépendante du ministère de l'intérieur, capable d'analyser objectivement une situation et de proposer des solutions. Nous souffrons en effet de la prédominance d'un débat irrationnel autour de la sécurité, des chiffres de la délinquance ou du sentiment d'insécurité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Deux visions du service public de la sécurité s'affrontent. Nous pensons que les policiers doivent être mieux formés, notamment à la médiation, et que leur rôle, que leur ont imposé les politiques majoritaires des quinze dernières années et en particulier du dernier quinquennat, doit changer. Nous voulons une police plus ouverte sur les questions de société – en tant que personne LGBT, j'ai été confronté à la difficulté de porter plainte pour agression homophobe. Nous la voulons ouverte aux universitaires, aux associations, aux psychologues, aux criminologues. Nous voulons des gardiens de la paix, non des forces de l'ordre. Oui nous avons une autre vision du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
C'est un ancien secrétaire de CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), instance qui a disparu grâce à votre politique, qui vous parle. Les risques psychosociaux ne se limitent pas aux suicides, lesquels peuvent malheureusement constituer l'étape ultime pour les personnes subissant des souffrances au travail. Nos gardiens de la paix, nos forces de l'ordre subissent ce genre de souffrances, d'origine externe ou interne. Vous ne parlez jamais des problèmes liés aux rapports managériaux, à la politique du chiffre, à la perte de sens. Les agents des BAC, par exemple, dénoncent la dénaturation de leurs fonctions. Tout cela entraîne des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Nous terminons par la cerise sur le gâteau… D'abord, le placement en centre de rétention administrative est la méthode la plus atroce pour enfermer des gens. Ensuite, monsieur Ciotti, je suis étonné de votre utilisation des propos du ministre de l'intérieur et du Président de la République sur le lien entre immigration et délinquance. L'idée selon laquelle l'essentiel des actes de délinquance dans les grandes métropoles sont commis par des étrangers vient du livre L'ordre nécessaire de l'ancien préfet de police Didier Lallement, publié à la mi-octobre. Selon lui, un délit sur deux est commis par des étrangers, « souvent en situation irrégulière », une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022
« Je faisais partie de cette puissante machinerie de lobbying et je continue à croire qu'un lobbying bien organisé et transparent est un élément fondamental de la démocratie parlementaire. Cela devrait préoccuper tout démocrate. Cependant, lorsque nous atteignons un point où l'équilibre des pouvoirs penche si fortement en faveur d'un côté par rapport à l'autre, comme cela semble être le cas dans ce débat, lorsque les entreprises technologiques disposent de ressources financières disproportionnées pour faire passer leur message aux dépens des travailleurs, beaucoup moins puissants, il se passe quelque chose de vraiment antidémocratique. » Ainsi ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022
Je ne sais pas si vous vous rendez compte de la commotion que la modification de votre proposition de loi constitutionnelle a créée dans le monde des associations féministes, des activistes et des personnes LGBTQI, qui se retrouvent exclues par cette rédaction. Les personnes trans subissent une grande violence, que vous encouragez par cette formulation. Nous étions parvenus à un consensus qui réunissait une partie de la majorité et des oppositions. Je vous demande de retirer cet amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Dans le cadre défini par Mme la rapporteure, l'avis de notre groupe est également favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
J'ai un peu de mal avec les mouvements politiques donnant des leçons en matière de politique internationale alors qu'ils trouvaient que tout n'était pas à jeter chez Donald Trump et qu'ils jugeaient, il y a un peu plus d'un an, qu'il fallait tendre la main à Monsieur Poutine… Nous refusons la création d'une nouvelle juridiction administrative d'exception ayant pour mission de juger de l'éloignement des étrangers délinquants. Il existe déjà des procédures d'expulsion, même si elles ne sont ni aussi rapides ni aussi arbitraires que le souhaiterait Monsieur Ciotti car elles sont conformes à l'État de droit. Par ailleurs, le texte est flou et mal ficelé. Dans le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Cet amendement, comme l'amendement CL14 du rapporteur, nous fait toucher du doigt la motivation réelle du texte. En réalité, celui-ci se rapporte à la situation à Mayotte, qui est en effet problématique et exceptionnelle, du fait du désinvestissement de l'État et du manque de moyens des juridictions mahoraises. Mais le groupe LR ne pouvait pas déposer une proposition de loi limitée à Mayotte. Beaucoup d'émotions se sont exprimées ce matin, y compris dans nos rangs. Étant franco-belge, je n'ai pas eu de problèmes de naturalisation, mais j'ai connu l'exclusion dans le pays flamand du seul fait de la langue, et c'était très violent. Nos débats auraient dû être ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Surenchère médiatique, inefficacité manifeste et clientélisme menaçant. Comme le disait l'avocat Éric Dupond-Moretti, pour chaque situation exceptionnelle, une loi, une juridiction d'exception. Voilà votre réponse aux faits divers des dernières semaines ! Vous auriez pu, comme notre collègue Aurélien Pradié, travailler votre sujet, mais le Congrès des Républicains vaut bien la démagogie, même ici dans notre commission. Vous êtes plus ferme que la majorité et moins que le Front national, alors méfiez-vous, les gens préfèrent l'original à la mauvaise copie. Vous faites un amalgame abject entre étrangers et délinquance dans votre exposé des motifs. Vous ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/12/2022
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/12/2022
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/01/2023
Peut-on contourner les décisions du juge judiciaire lorsqu'on est une entreprise ? C'est ce que cet article permettra, en autorisant les entreprises condamnées pour des infractions pénales gravissimes à prouver leur bonne foi et à bénéficier ainsi de l'argent public. Ces condamnations sont rappelées aux articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du code de la commande publique : trafic de stupéfiants, trafic d'êtres humains, escroquerie, blanchiment, corruption active, fraude fiscale, actes de terrorisme… La transposition de la directive élargira le mécanisme d'auto-apurement aux délits graves. La France s'y était opposée en 2015 et 2016, ce qui est à son honneur. Elle ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2023
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 09/02/2023
Un très grand nombre d'articles ont en effet été publiés dans la presse, non seulement pour faire état d'une pénurie de taxis mais encore pour « salir » l'image des taxis, cette pénurie étant souvent rapportée au « mauvais » taxi parisien. Or, Olivia Grégoire était précisément directrice adjointe d'iStrat au moment où ces articles étaient publiés sur plusieurs journaux en ligne tandis que la page Wikipédia était modifiée, chaque fois pour mettre en avant le fait que les taxis ne répondaient plus à l'offre ni à la qualité de service requises sur la base de données issues d'une société privée missionnée par Uber. Vous nous avez indiqués que 20 ...
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 09/02/2023
Dans vos articles, l'année 2014 apparaît comme un moment clé : entrée en vigueur de la loi Thévenoud le 1er octobre 2014, rendez-vous entre le ministre de l'Économie et les dirigeants d'Uber, stratégie notamment d'iStrat de lobbying et de publication visant à créer un climat favorable à l'entreprise en insistant sur une pénurie de taxis, sur les problèmes de qualité de service… Olivia Grégoire avait en effet quitté le cabinet iStrat en avril 2014 alors que le travail de celui-ci pour Uber a commencé en octobre – mais il ne change pas de métier à cette occasion. Ils ont fourni les mêmes prestations à d'autres clients. Vous parlez aussi de la porosité ...
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 16/03/2023
Il m'apparaît important de rappeler les sujets évoqués par Mme la rapporteure. La mission Frouin introduisait au départ la présomption de salariat puis l'a retirée à la demande de la ministre du Travail de l'époque. En tant qu'acteur, quelle position avez-vous tenue sur la question du salariat au sein de la mission Frouin ? Par ailleurs, vous n'avez pas répondu à l'une des questions de Mme la rapporteure. Avez-vous joué un rôle dans la rédaction de l'ordonnance du 21 avril 2021 ? Quelle position avez-vous portée à l'époque ? Vous avez exercé une mission de conseil pour Uber, mais contre votre gré, vous auriez pu porter des positions dans la mission Frouin ou ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/05/2023
Madame la Défenseure des droits, ce qui est rare est précieux, et les institutions indépendantes comme la vôtre sont rares. Votre présentation du rapport, dont nous saluons tous la richesse et la rigueur, nous arrive en cette journée symbolique de lutte mondiale contre les violences LGBTphobes. Du front homosexuel d'action révolutionnaire (Fhar) à Act up, en passant par la libération de la parole des victimes, les évolutions du droit ont beau avoir été conquises de haute lutte par les gays, les lesbiennes et les trans, les associations nous donnent un constat unanime : l'horizon d'un pays sans acte LGBTphobe est encore bien loin. Les ressources allouées à la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/05/2023
Le ministre n'a pas condamné l'attentat commis hier contre le centre LGBT de Tours ! Tous les centre LGBT attendent cette condamnation !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/05/2023
Vous qui êtes remonté comme un coucou quand il s'agit de stigmatiser les exilés, monsieur le ministre, je vous trouve un peu mou pour garantir le financement de leur dignité et du droit. Vous avez prévu la création de 6 400 places en Cada entre 2021 et 2023. Selon la Cour des comptes, les dépenses consacrées aux Cada ont finalement été moins importantes que la ressource disponible. Combien de places ont été créées ? Leur nombre est-il suffisant, sachant que selon la Cimade la moitié des demandeurs d'asile ne sont pas hébergés ? Vous vous félicitez de la baisse du nombre de ces derniers. L'Ofpra a supprimé plus de 40 000 euros de subventions au centre LGBT de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/05/2023
Je tiens à saluer le travail rigoureux de Paul Molac et d'Erwan Balanant, qui se sont employés à proposer un texte consensuel et transpartisan. Je les remercie pour leur écoute et leur confiance. Il est question de la possibilité réelle, pour des citoyens de nos départements, de décider de rejoindre une région limitrophe avec laquelle ils considèrent qu'ils partagent une économie, une histoire, une culture. C'est donc une proposition réellement intéressante qui redonne enfin du poids aux citoyens dans le cadre d'une consultation. La pétition de 2018 pour la réunification de la Bretagne avait réuni plus de 105 000 citoyennes et citoyens en Loire-Atlantique, soit ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/05/2023
Nous proposons que les modifications des limites territoriales d'un département et le regroupement de deux départements passent obligatoirement par la loi. Le regroupement de départements peut actuellement être décidé par décret et, depuis 2016, le consentement des électeurs n'est plus requis. Nous souhaitons que le Parlement puisse s'exprimer et, le cas échéant, s'opposer à des regroupements de départements.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023
La population de Loire-Atlantique a augmenté de 100 000 habitants en six ans – plus forte progression des départements français. Dans le même temps, le nombre de places pour les études en médecine n'a pas bougé. Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, il faudrait augmenter de 20 % le nombre d'étudiants pour répondre aux besoins démographiques. Le rapport que nous demandons permettrait de lancer la réflexion sur la planification nécessaire pour surmonter la crise à venir.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2023
La droite sénatoriale tente de contraindre la gestion des flux d'immigration, dont la réalité est éloignée de la submersion migratoire, de l'immigration incontrôlée, de l'immigration de masse et de la décadence de la France que nous assènent nos collègues des groupes Rassemblement national et Les Républicains. En 2020, 370 000 personnes étaient bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME), soit 0,52 % de la population. D'après les chiffres du ministre Darmanin, qu'il tient du préfet Lallement, on dénombrait de 600 000 à 800 000 personnes étrangères en situation irrégulière sur notre territoire en 2022, soit 0,89 % à 1,19 % de la population. On est ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2023
Nous vivons dans la dystopie la moins fun qu'on puisse imaginer. Nous aurions pu voir dans l'usage des drones un moyen de trouver et d'aider toutes ces personnes qui fuient la guerre et traversent les montagnes ou meurent en Méditerranée. Le trafic de tabac et de drogue n'est pas détectable par les seuls drones. Depuis le début de l'examen du texte, nous dénonçons le manque de moyens humains. Madame la rapporteure a avancé le chiffre de 1 654 douaniers aux frontières ; il en faudrait bien plus, comme en Allemagne, non seulement pour arrêter les chefs de réseaux, mais aussi pour accompagner les personnes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/06/2023
Il y a une semaine, les sénateurs ont intégré dans le projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire un amendement visant à limiter la liberté syndicale des magistrats. Cet article ajoute en effet une condition à l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et le droit syndical serait de ce fait désormais garanti en ces termes : « Le droit syndical et garanti aux magistrats […] dans le respect du principe d'impartialité qui s'impose aux membres du corps judiciaire. » On reconnaît dans cet amendement la rengaine habituelle de la droite, qui passe plus de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Je retire cet amendement, qui vise surtout à appeler l'attention sur les conditions de travail des JLD et l'empilement de leurs missions – certaines charges sont d'ailleurs dues non au ministère de la justice, mais à d'autres : je pense notamment à la dernière circulaire Darmanin de décembre 2022.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Monsieur le ministre, je reconnais bien là votre caractère volontiers provocateur, s'agissant d'un rapport qui inspire le présent projet de loi mais dont certaines propositions n'ont pas été reprises. Le travail parlementaire n'est pas le travail du Gouvernement. Il est nécessaire de donner au Parlement les moyens de mener ses propres analyses. Conscient que l'amendement sera rejeté par la commission, je le retire pour le représenter en séance publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Par cet amendement d'appel nous demandons « un rapport visant à définir un plan d'action détaillé de réinvestissement dans l'accès au droit dans les territoires ultramarins de la France ». J'entends bien que ce n'est pas parce que la ligne n'existe pas que le budget n'existe pas ; cependant, comme M. Rimane, Mme Martin et moi-même l'avons rappelé à plusieurs reprises, cette énième demande de rapport est pour nous un moyen d'obtenir le plus de précisions possible en vue d'agir pour corriger une situation dégradée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Il s'agit d'un amendement de repli visant à créer une procédure d'appel de la décision prise par le JLD. Le fait que le texte ne prévoie pas de possibilité d'appel montre bien que la volonté du Gouvernement est non pas de faire justice, mais de contrôler, quoi qu'il en coûte, les personnes prévenues, au détriment de la présomption d'innocence et des garanties procédurales qu'un État de droit se doit de fournir. Le double degré de juridiction est la règle en droit : il y a la première instance, puis l'appel – à quoi s'ajoute la cassation. En outre, nous contestons l'orientation contrainte vers l'Arse. Il faut laisser au juge la possibilité de recourir à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Cet amendement vise à permettre aux associations de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations d'avoir qualité à agir en tant que partie civile devant les juridictions pénales pour les dégradations de stèles ou de sépultures. Cet amendement fait suite à l'arrêt de la Cour de cassation du 4 avril 2023 concernant la constitution de partie civile de l'association Maison des potes dans la procédure judiciaire relative au saccage du cimetière juif de Sarre-Union, où la nature antisémite de l'acte a été reconnue. Nous sommes unanimes pour reconnaître le caractère symbolique des stèles et statues dans notre espace public. Ces dernières ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Nous souhaitons supprimer cet article, qui prévoit que la présidence des juridictions disciplinaires des officiers ministériels et des avocats puisse être assurée par des magistrats honoraires, du fait du manque criant de magistrats. Hier, nous sommes tombés d'accord sur la nécessité de réinvestir et de sauvegarder notre système de justice. Au moment où vous présentez un grand plan, avec 1 500 magistrats et 1 500 greffiers supplémentaires, vous ne pouvez pas gérer la pénurie avec des bouts de ficelle et demander à des magistrats honoraires d'assumer une telle présidence. Dans la juridiction de Nantes, M. le ministre a annoncé le renfort de trois magistrats. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
On ne peut pas tirer de leçon positive d'une expérimentation qui n'a pas été menée jusqu'à son terme – huit mois au lieu de trois ans ! De surcroît, les résultats sont mauvais : 64 500 caméras ont été portées, 2 564 enregistrements ont été réalisés et seulement 30 ont été exploités, dont 80 % à but pédagogique. Comment voulez-vous apprécier l'efficacité de l'expérimentation ? Par ailleurs, le déclenchement de la caméra reste à la discrétion de l'agent. Je prends un exemple hors de l'administration pénitentiaire, celui des centres de rétention administrative, dans lesquels, on le sait, il est fait un usage très sélectif des caméras : à ...
